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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 3 ; La commission bancaire

Article L766-3


   Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 613-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.




Source : LEGIFRANCE
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