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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 2 ; Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13


   Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)