CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre III ; Les services
Section 2 ; Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L763-8
Le titre II du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.