CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre III ; Les services
Section 1 ; Les opérations de banque
Sous-section 3 ; Crédits
Article L763-3
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.