CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre III ; Les services
Section 4 ; Démarchage
Sous-section 2 ; Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
Article L763-11
Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 353-6 s'y applique également.