CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 2 ; Les autorités des marchés financiers
Sous-section 3 ; Le conseil de discipline de la gestion financière
Article L756-7
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.