CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 3 ; Les compagnies financières
Article L755-6
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.