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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 1 ; Les sociétés financières

Article L755-3


   Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)