CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 4 ; Les intermédiaires en biens divers
Article L755-12
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française. L'article L. 573-8 s'y applique également.