CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 2 ; Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Article L754-8
L'article L. 432-5 est applicable en Polynésie française.