CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre III ; Les services
Section 2 ; Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L753-8
Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.