CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre Ier ; La monnaie
Section 3 ; Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 2 ; Obligations de déclaration
Article L751-4
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à neuf cent mille francs CFP. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.