CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre Ier ; La monnaie
Section 1 ; Règles d'usage de la monnaie
Article L751-1
L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, les mots : « la somme de cinq mille francs » sont remplacés par les mots : « la somme de cent mille francs CFP ». Au II, les mots : « la somme de trois mille francs » sont remplacés par les mots : « la somme de soixante mille francs CFP ».