CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 2 ; Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L746-2
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 641-1 s'y applique également.