CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1 ; Le Comité de la réglementation bancaire et financière
Article L746-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.