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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 3 ; Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 3 ; Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article L745-11


   Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)