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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 1 ; Obligations d'information relative aux comptes

Article L744-12


   Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)