CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre II ; Les produits
Section unique ; Les instruments financiers
Sous-section 3 ; Les titres de créance
Article L742-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.