CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 3 ; Echanges d'informations
Article L736-8
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.