CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 2 ; Les autorités des marchés financiers
Sous-section 2 ; Le Conseil des marchés financiers
Article L736-6
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.