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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 1 ; Les sociétés financières

Article L735-2


   L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)