CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 4 ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L734-11
Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte. L'article L. 464-1 s'y applique également.