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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre III ; Les services
Section 4 ; Démarchage
Sous-section 2 ; Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Article L733-11


   Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables à Mayotte.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)