CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 2 ; Les actions et titres donnant accès au capital
Article L732-2
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables à Mayotte.