CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre II ; Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de saint-pierre-et-miquelon
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 2 ; Les prestataires de services d'investissement
Article L725-2
L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 532-5, les mots « et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 » ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.