CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre Ier ; Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier ; Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 ; L'institut d'émission des départements d'outre-mer
Article L711-12
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.