CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II ; Les autorités des marchés financiers
Chapitre II ; Conseil des marchés financiers
Section 1 ; Organisation
Sous-section 3 ; Formations disciplinaires
Article L622-4
Le Conseil des marchés financiers constitue, parmi ses membres, des formations disciplinaires. Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage des voix. Les formations disciplinaires comprennent six membres dont le représentant des salariés. Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil des marchés financiers en application des dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des formations disciplinaires. Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations disciplinaires.