CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre Ier ; Comité de la réglementation bancaire et financière
Section 3 ; Règles de fonctionnement
Article L611-9
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel de la République française. Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président du comité.