CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre VIII ; Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 2 ; La Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 1 ; Commission de surveillance
Article L518-4
La commission de surveillance est composée : 1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ; 2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ; 3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ; 4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ; 5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ; 6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ; 7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie. Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.