CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre VIII ; Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 4 ; La Caisse nationale d'épargne
Article L518-27
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.