CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre V ; Les sociétés financières
Section 3 ; Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 4 ; Publicité
Article L515-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.