CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre II ; Les banques mutualistes ou coopératives
Section 6 ; Les sociétés coopératives de banque
Sous-section 4 ; Statuts
Article L512-66
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.