CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre II ; Les banques mutualistes ou coopératives
Section 2 ; Les banques populaires
Sous-section 5 ; Dispositions diverses
Article L512-19
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : « banque populaire » est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.