CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre IV ; Les marchés
Titre IV ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Chapitre II ; Chambres de compensation
Article L442-9
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.