CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre IV ; Les marchés
Titre III ; Les négociations sur instruments financiers
Chapitre II ; Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Section 1 ; Vente à crédit
Article L432-4
La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.