CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre IV ; Les marchés
Titre Ier ; L'appel public à l'épargne
Chapitre Ier ; Définition
Article L411-1
L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes : 1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ; 2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.