CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre III ; Les services
Titre V ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes
Article L351-1
Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.