CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre III ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1 ; Infractions relatives aux titres
Sous-section 1 ; Obligations
Article L231-1
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.