CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre II ; Les produits d'épargne
Chapitre Ier ; Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 2 ; L'épargne populaire
Sous-section 2 ; Le plan d'épargne populaire
Article L221-20
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire. Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent par la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.