CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre III ; Titres de créances
Section 2 ; Les obligations
Sous-section 3 ; Obligations émises par les associations
Article L213-21
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.