CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre II ; Actions et titres donnant accès au capital
Section 1 ; Les actions
Sous-section 3 ; Actions de priorité
Article L212-5
La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce.