CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre II ; Actions et titres donnant accès au capital
Section 3 ; Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 3 ; Options de souscription ou d'achat d'actions
Article L212-16
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.