CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre II ; Actions et titres donnant accès au capital
Section 3 ; Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 1 ; Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Article L212-13
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.