CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre Ier ; Définition et règles générales
Section 2 ; Règles générales applicables aux valeurs mobilières
Sous-section 3 ; Identification des détenteurs
Article L211-5
Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.