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CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre VI ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

Article L161-1


   Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.




Source : LEGIFRANCE
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