CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre III ; Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier ; Le chèque
Section 1 ; Le chèque bancaire
Sous-section 6 ; Chèque barré
Article L131-46
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.