CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre III ; De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
Section 2 ; De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Article 94
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 22 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(inséré par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 5 I Journal Officiel du 31 mars 1999)
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.