CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 1 ; Des autorisations d'exploitation
Article 68-6
(inséré par Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 avril 1998)
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 et 68-20. La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.