CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 4 ; De la recherche et de l'exploitation en mer
Article 68-24
(inséré par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 48 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.