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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 4 ; De la recherche et de l'exploitation en mer

Article 68-22


(inséré par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 48 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)


   Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)